Les nouvelles obligations en matière de réduction de la pénibilité au travail

 

L’obligation de prévention de la pénibilité au travail a récemment été retranscrite dans le Code du travail ; en effet, la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites oblige avant fin 2011 les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place, négocier un accord ou élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail.

A défaut de plan au 1er janvier 2012, les entreprises devront s’acquitter de sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

L’accord ou le plan d’action d’entreprise ou de groupe est d’une durée maximale de trois ans.

 

 

Attachons donc nous à la définition de la pénibilité du travail:

La pénibilité au travail est définie aujourd’hui dans le Code du travail (article L. 4121-3-1).
Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

 

 

Ces facteurs (définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif et /ou à certains rythmes de travail.

Selon cette nouvelle loi sur la pénibilité au travail , l’employeur devra donc pouvoir démontrer auprès de l’inspection du travail qu’il est en mesure d’assurer la sécurité et protéger la santé physique de leurs salariés au travers d’un accord ou d’un plan d’actions.

 

Comment éviter de payer la pénalité 1% de la masse salariale ?

 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, il suffit de conclure un accord ou un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité avant le 1er janvier 2012.

Concrètement, ce document doit traiter d’au moins 1 des thèmes suivants :
*la réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail
(manutentions de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques…
*l’adaptation et l’aménagement du poste de travail

…et d’au moins 2 des thèmes suivants :
*l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
*le développement des compétences et des qualifications
*l’aménagement des fins de carrière
*le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4121-5 du code du travail
Chaque thème retenu doit être ciblés sur des objectifs chiffrés. Un suivi à l’aide d’indicateurs sera effectué et communiqué annuellement au CHSCT ou aux délégués du personnel.

Conseils de mise en place d’un plan d’actions efficace et rapide (2 étapes):

1/ Identifier les situations de pénibilité dans l’entreprise en traçant, à l’aide de fiches, les expositions à la pénibilité ; ces fiches doivent comporter:
•    les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé
•    la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
•    les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

La fiche est ensuite transmise au service de santé au travail et complétera le dossier médical du salarié. Une copie est remise à chaque salarié à son départ.

2/ mettre en place un plan d’actions dédié:
Les salariés exposés aux situations de pénibilités répertoriées sur les fiches citées ci-dessus doivent bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé.
Le plan d’actions doit aborder au moins un des deux thèmes suivants :

– la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité
– l’adaptation et l’aménagement de postes de travail

Si votre effectif est concerné par les manutentions manuelles de charges et/ou des postures pénibles, voici quelques idées concrètes pouvant s’insérer dans le plan d’actions

Mise en place de :
–    petit chariot gerbeur électrique permettant de soulever, déplacer et reposer une charge de 15 à 125 kg, sans effort
–    table de travail réglable en hauteur sans outil
–    chariot de filmage de palette pour supprimer définitivement les flexions du dos et des genoux lors du banderolage manuel
–    convoyeur à bande ou convoyeur à rouleaux permettant de faire rouler les cartons plutôt que de les porter
–    convoyeur de manutention permettant de fluidifier les flux et de réduire les surcharges
–    poste de saisie informatique à étagères réglables en hauteur
–    empileur-dépileur de palettes supprimant définitivement les manutentions manuelles de palettes lors des opérations de mise en pile ou de dépilage

 

N’hésitez pas à nous contacter pour une argumentation technique pour le montage des dossiers.