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Conditions d'utilisation

1. Préambule :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société NEOLUTION, désignée ci-dessous par le terme « Vendeur » et les Clients, désignés ci-dessous par le terme « Acheteur ». Les deux parties les acceptent sans réserve.

2. Clauses générales:

- Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse convenue par écrit entre l’acheteur et le vendeur.
- Toute commande de produits suppose l’acceptation de ces conditions générales vente.
- Les renseignements portés sur les fiches techniques, catalogues, tarifs et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de matière, de performance ou d’emballage des produits dont représentation et description figurent sur ses imprimés.

3. Commande :

- Toute commande effectuée auprès du vendeur, a pour l’acheteur un caractère ferme et définitif.
- Le vendeur n’est engagé que dans la mesure où, quelle qu’en soit la forme, la commande reçue aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de sa part.
- Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la passation de commande engagent celui-ci: en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
- En cas de la modification apportée à la commande initiale par l’acheteur, le coût supplémentaire sera à sa charge.
- Seul dans le cas de l’incapacité du vendeur à réaliser la livraison de la commande, l’acheteur pourra résilier son engagement.
- En cas de suspension ou d’annulation de commande du fait du client et si un acompte à la commande a été perçu par le vendeur, cet acompte est systématiquement conservé de plein droit par le vendeur. En outre, si les frais engagés par le vendeur pour l’exécution de la commande sont supérieurs à l’acompte à la commande où si aucun acompte à la commande n’a été perçu par le vendeur, le vendeur facturera à l’acheteur :
* les frais engagés, calculés au prorata de l’avancement de la commande
* plus 10% de la différence entre le montant de la commande et le chiffre précédent

4. Prix et tarifs :

- Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent au prix départ usine (le port et l’emballage restent à la charge de l’acheteur).
- Les prix peuvent être réactualisés en cours d’exécution des commandes en fonction des variations de coût des divers paramètres constitutifs du prix (ex : les matières premières).
- Le minimum unitaire de commande est fixé à 150,00 euros en dessous duquel est perçue une participation aux frais administratifs minimum de 50,00 euros.
- Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes départ d’usine, frais d’expédition et d’emballage en plus.
- Sauf stipulation expresse, les règlements s’effectuent par chèques ou par virements selon les modalités suivantes :

  • 30% du montant H.T à la commande.
  • 30% du montant H.T à la livraison des produits.
  • 40% + TVA à 60 jours à partir de la date de livraison des produits.

- En cas d’impayé ou de report d’échéance, après mise en demeure préalable, le vendeur pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles non échues.Les règlements en retard seront majorés de plein droit à la date de leur exigibilité d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance avec un montant minimum de 50 euros hors taxes. Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.
- En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent aux fins de faire cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

4. Livraison :

- Le délai de livraison des produits et de leurs fiches techniques commence à courir à partir de la date à laquelle le vendeur a reçu le premier acompte payable à la commande.
- Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire (l’acheteur) qu’il soit ou non propriétaire de la marchandise, quel que soit le mode de transport, que les expéditions soient effectuées port dû Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours auprès du transporteur.
- Les réclamations faites par l’acheteur à l’occasion d’une livraison devront être obligatoirement formulées sur le récépissé du transporteur et confirmées par écrit à ce dernier par lettre recommandée sous 3 jours. Tout retour de marchandises devra être effectué avec l’accord écrit du vendeur.
- Le délai de livraison non respecté ne pourra pas être imputable au vendeur dans les cas de force majeure ou cas fortuit tels que : incendie et bris de machine, inondations, chômage technique, grève, guerre, interdiction temporaire d’importer ou d’exporter, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou de matériaux entrant pour une part importante dans la composition des produits, retard dans les transports, barrière de dégel, épidémies, rupture d’approvisionnement EDF-GDF ou de l’un de nos fournisseurs habituels, arrêts de production dus à des pannes fortuites, grève de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, sans que cette liste ne soit exhaustive. Aucun dommage et intérêts ne pourra être du en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Le vendeur s’efforcera d’avertir l’acheteur par tout moyen, et dans un délai raisonnable à partir du moment où il aura eu la connaissance de la survenance d’un tel cas de force majeure.
- Si en cours d’exécution des produits, l’acheteur réclame des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des produits, celles-ci donneront lieu si nécessaire à une augmentation des délais initialement contractualisés.

5. Réclamations :

- L’acheteur doit, dans un délai de 8 jours à compter de la livraison, sous peine de forclusion, notifier au vendeur d’une façon précise, détaillée et motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax, à condition qu’il en soit accusé réception par le vendeur, toute réclamation qu’il ferait relativement aux éventuels manquants ou à une qualité inférieure à celle stipulée au contrat et qu’il ne jugerait pas acceptable. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
- L’acheteur a l’obligation d’utiliser tout moyen à sa disposition pour constater les prétendus manquements du vendeur à ses obligations, au moment de la réception de la chose vendue.
- Tout retour de produit doit faire l’objet d’une acceptation préalable de la part du vendeur. Les retours effectués sans son accord ne seront pas pris en compte - les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans les cas où un vice apparent ou des manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire conformément à l’article 7 ci-après. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
- La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités susvisées ne suspend pas son obligation à paiement des marchandises concernées.

6. Réserve de propriété :

- Le vendeur conserve l’entière propriété de l’objet de la commande contractuelle jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
- L’acheteur ne pourra pas revendre ou transformer l’objet de la commande sans l’accord préalable du vendeur tant que le paiement n’aura pas été effectué intégralement.
- En cas de non respect par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, le vendeur peut exiger la restitution immédiate de l’objet de la commande à la charge de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. De plus, le vendeur pourra résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.Outre son obligation de restituer les biens, l’acheteur se verra facturer 30% du montant total du contrat hors taxes à titre d’indemnité imputable sur les paiements déjà reçus en sus des frais de retour.

7. Garantie :

- Gamme neodispo : sauf stipulation expresse, le vendeur garantit 36 mois à la livraison ces articles de tous vices de fabrication ou de défaut de matière sauf les composants du commerce (moto-réducteurs, rouleaux, tambours,...) intégrés dans ses produits par le vendeur qui sont garantis 12 mois.
- Autre gamme : sauf stipulation expresse, le vendeur garantit 12 mois à la livraison ses articles de tous vices de fabrication ou de défaut de matière.
- Cette garantie est exclue si :

  • la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, auquel il incombe de s’assurer de l’adéquation du produit acheté aux conditions de son utilisation réelle.
  • le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien par l’acheteur sans autorisation du vendeur.
  • l’utilisation ou le montage des produits ne sont pas conformes aux conditions d’emploi et de traitement dictées par les notices du vendeur et par les règles de l’art.
  • le vice de fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
  • le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
  • l’acheteur n’a pas réglé l’intégralité des produits sujets à garantie.

- Cette garantie se limite :

  • à la fourniture de toute pièce (hors pièce d’usure comme les bandes, les chaînes,...), organe ou sous-ensemble reconnus défectueux ou non conformes aux spécifications techniques.
  • au démontages et remontages effectués par le vendeur sur son site de Saint Priest.

- Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels résultant de cette défectuosité ne sont jamais à la charge du vendeur.
- Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité de l’article 1643 du même code, cette garantie ne s’applique pas aux accidents de personne ou de chose ayant pu résulter d’un vice de construction.
- La réparation ou la fourniture de pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.
- Les déplacements et les transports éventuellement demandés par l’acheteur sont à sa charge unique.

8. Juridictioncompétente :

Le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent pour juger de tout litige pouvant naître du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La loi du contrat est la loi française.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

10 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses